Conditions de vente et de livraison.

Préambule
La vente, livraison et tous les autres actes juridiques ne s’effectuent qu’aux conditions mentionnées au suivant : les conditions de nos clients contredisant ou différant de nos conditions de vente ne sont qu’acceptées si celles-ci ont été reconnues formellement et par écrit.
En outre, nos conditions générales s’appliquent si nous fournissons le client inconditionnellement tout en étant informé des conditions différant de nos conditions de vente et de livraison

Offre et conclusion
Nos offres s’entendent sans engagement. La conclusion s’effectue soit par notre confirmation de commande par écrit soit par l’exécution de la commande. Les stipulations ne sont que valables si elles ont été reconnues par écrit.
Une fois passée, la commande sera irrévocable et résiliable. Les données stipulées dans nos imprimés ne s’appliquent qu’au cas qu’ils ont agrées obligatoirement. Nous nous réservons le droit d’effectuer des changements des données et des constructions techniques ayant pour but l’avancement de la technique.

Vente à l’étranger
Le client est obligé de renoncer à la distribution de façon directe ou indirecte à l’étranger s’il n’a pas notre permission explicite. Au cas de non-respect de cette prescription il est obligé de nous indemniser des dégâts subis.

Prix
Si pas consigné autrement, les prix s’entendent sans engagement, départ usine, emballage non compris, la T.V.A. individuelle et actuelle à rajouter. Les augmentations de prix à cause des augmentations de prix temporaires (dépenses de matériel, salaire, prélèvements obligatoires) sont légales, si le temps entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue ne dépasse pas la durée de 4 mois. Dans ce cas le prix valable au jour de la livraison s’applique.

Conditions de paiement
Conditions de paiement et échéance à convenir. Les clients n’ont que des droits de compensation si leurs contre-demandes ont été constatées judiciairement, sont incontestés et reconnues par notre société. Dans ce contexte le droit de rétention est exclu en plus. Le client n’a pas de droits au cas d’une facturation retardée. Les traites ne sont qu’acceptées avant accord en avance et seulement comme moyen de paiement ainsi que sous réserve de la possibilité d’opération d’escompte. Si le paiement s’effectue par traite ou par chèque bancaire, le client est chargé des frais pour l’opération d’escompte et le recouvrement. Nous ne nous portons pas garant de la présentation et du protêt faute d’acceptation des traites pour le pays ou l’étranger. Si le client est en retard de prendre livraison où se rend coupable en lésant son obligation de coopérer, nous avons le droit de charger le client des tous les frais résultant des dégâts subis. D’autres demandes et droits restent réservés.
Les règlements légaux concernant les conséquences du retard dans le paiement s’appliquent.

Réserve de propriété
Indépendant de toute raison juridique, toutes les livraisons restent la propriété de notre société jusqu’au jour du règlement entier des toutes nos créances, même si des paiements pour des créances concernant des demandes particulièrement mentionnées sont effectués. Au cas de compte-courant, la propriété sous réserve sert comme protection de notre demande de solde. Au cas où la marchandise est traitée par le client avec d’autres produits ne faisant pas partie de la propriété de notre société nous avons le droit de propriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l’autre produit au moment du traitement. Le client ne doit que vendre notre propriété dans le commerce régulier, aux conditions conventionnelles et tant qu’il n’a pas été mis en demeure.
Les créances du client résultant d’une revente de la marchandise sous réserve avant paiement doivent immédiatement être cédées à notre société n’importe si le produit a été vendu avant ou après traitement supplémentaire et n’importe si il a été vendu à un ou plusieurs clients. Les créances cédées par le client nous permettent d’avoir une garantie pour le montant de la marchandise vendue et pour nos demandes de solde. Le client a le droit d’encaisser les montants résultant de la vente après paiement jusqu’à notre révoquant à tout moment. Par contre, il n’a pas le droit de disposer de telles créances en cédant la marchandise. Sur notre demande il devra nous transmettre les renseignements et documents nécessaires dont on a besoin pour faire prévaloir nos droits. Au nom de notre acheteur, nous devrons immédiatement signaler à leurs clients la cession de la marchandise à notre société.
L’acheteur devra nous informer immédiatement de toute saisie ou autre intervention de tiers. Au cas de retard dans la livraison nous serons en droit de la reprise de la marchandise livrée et l’acheteur, par contre, sera obligé de la remise de la dernière. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise livrée, effectuées par notre société, ne correspondent pas à la résiliation du contrait.

Délais de livraison
Les délais de livraison s’entendent sans engagement jusqu’ à la prise de commande- sous réserve de la vente entre-temps. Le délai commence à expirer avec la date de notre confirmation de commande ou bien avec les instructions finales concernant l’exécution de la commande. Les délais de livraison convenues qui-sans accord contraire- sont approximatifs s’appliquent sous réserve des incidents imprévisibles lors de la fabrication et d’autres empêchements comme force majeure, délais de transport, perturbation de la production dans la propre usine ainsi que dans les usines des sous-traitants. Nous sommes responsables de délais de livraisons selon les dispositions légales. Si des empêchements dont nous ne sommes pas responsables empêchent que le contrat puisse être comblé ou s’ils aggravent la situation financière de l’acheteur, nous serons en droit de résilier au contrat. Les livraisons partielles sont légales.

Garantie
Les obligations de §§ 377 et 381 al. 2 Code de commerce s’appliquent à condition que l’acheteur signale par écrit tous les dégâts, toutes les quantités manquantes ou toutes les livraisons fausses sous cinq jours non fériés après la livraison- en tout cas avant le traitement ou l’installation du produit. Tous les dégâts justifiés concernant la marchandise livrée et résultant de dégâts de matériau ou une fabrication incorrecte sont corrigés. Au choix nous sommes en droit de remplacer la marchandise défectueuse ou de rembourser l’acheteur des paiements effectués après déduction des frais de montage et de charges. Lors de l’échec de la retouche ou le remplacement de la marchandise, l’acheteur est en droit de demander une réduction de prix de vente ou une annulation du contrat. Tous les autres droits de garantie, surtout le droit à une livraison de remplacement pour des dégâts directs ou indirects ou pour des dégâts causés par le tiers ou pour des dégâts causés par d’autres dispositifs, sont exclus nonobstant toute législation contraire. Les droits selon la loi de responsabilité des produits restent intacts. La garantie ne couvre pas d’éléments qui sont soumis d’un usage naturel. Elle sera annulée si nos instructions de montage et d’opération ne sont pas respectées ou une installation a été changée sans l’accord de notre société.
La garantie durera une année à partir du transfer du risque.

Droit d’auteur
Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur pour les illustrations, dessins, échantillons ou documents.
Tous ces documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre permission. En outre, sur demande, les documents doivent nous être transmis immédiatement.

Lieu de l’exécution et tribunal compétent
Le lieu de l’exécution pour toutes les obligations contractuelles est Kalbach à défaut de stipulation contraire dans les conditions de vente et de livraison. Les dispositions légales de l’Allemagne s’appliquent aux relations contractuelles. Pour les litiges commerciaux, qui pourraient résulter du contrat ou du contexte du contrat, la responsabilité incombe au tribunal au site de la société BELFOX Torautmatik GmbH-à la juridiction judiciaire à Fulda. En outre, nous sommes en droit de porter plainte au site de l’acheteur.

Retour de la marchandise
Au cas de retour de la marchandise commandée ou livrée, nous vous chargeons de 10% de la valeur de marchandise, pourtant au moins d’un montant de 16,00 euros servant comme frais de dossier. Pour faire un retour il faut avoir notre accord. Les fabrications spéciales sont exclues.

Volume des commandes faible
Pour les petites commandes d’une valeur inférieure à 80,00 euros, qui ne sont pas payées immédiatement en espèces, une participation aux frais de 11,50 euros est facturée.

Clause salvatrice
Si une des clauses des présentes conditions générales devaient, par décision
judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.
La clause inefficace devra être obligatoire de la façon qu’elle corresponde aux
stipulations légales et puisse prendre effet.

BELFOX Torautomatik
Produktions- & Vertriebs GmbH